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Comment investir en immobilier sous le régime TVA de 6% ?
Retour 13 / 08 / 2025 Investir

Comment investir en immobilier sous le régime TVA de 6% ?

Avez-vous droit à la TVA à 6% ? 

Voici notre réponse après analyse des nouveaux textes de loi ! 

L’octroi à la TVA à 6% dans le cadre d’un achat immobilier est un avantage non-négligeable dans le cadre d’une acquisition personnel mais savez-vous que vous pouvez également l’obtenir en tant qu’investisseur ? 

A qui s’applique de taux de TVA réduit ? 

1 - Vous reconstruisez pour y habiter vous-même (habitation propre, unique et principale) :

- Superficie max. : 200 m²
- Durée d’engagement : 5 ans
- Conditions particulières : s’y domicilier sans délai, habitation unique, déclaration préalable signée.

2 - Vous reconstruisez et louez à un particulier qui y établit son domicile :

- Superficie max. : 200 m²
- Durée d’engagement : 15 ans
- Conditions particulières : location à une personne physique qui s’y domicilie sans délai, déclaration préalable signée.

3 - Vous reconstruisez et louez via une AIS ou société de logement social :

- Superficie max. : illimité
- Durée d’engagement : 15 ans
- Conditions particulières : bail ou mandat enregistré avec AIS/société reconnue, déclaration préalable signée.

4 - Vous achetez un logement neuf reconstruit par un promoteur et vous y habitez :

- Superficie max. : 175 m²
- Durée d’engagement : 5 ans
- Conditions particulières : être l’acquéreur et s’y domicilié sans délai, habitation unique, déclaration préalable signée.

5 - Vous achetez à un promoteur pour louer via une AIS :

- Superficie max. : illimité
- Durée d’engagement : 15 ans
- Conditions particulières : bail enregistré ou mandat avec une AIS/société reconnue, déclaration préalable signée.

6 - Vous achetez à un promoteur pour louer à un particulier :

- Superficie max. : 175 m²
- Durée d’engagement : 15 ans
- Conditions particulières : location à une personne physique qui y établit son domicile sans délai, déclaration préalable signée.

Informations importantes :

  • La superficie habitable est calculée hors caves, garages, combles non aménagés, murs, escaliers…
  • En cas de non-respect de la durée d’engagement, un remboursement partiel de la TVA est exigé (1/5 ou 1/15 par année restante).
  • Les conditions doivent être prouvées par une déclaration signée remise au prestataire et à l’administration avant facturation.
  • L’engagement court jusqu’au 31 décembre de la 5ème ou 15ème année suivant l’année d’occupation ou d’utilisation du nouveau logement.
  • Exception à la condition « habitation unique » : Si vous occupez encore une autre habitation comme logement propre, vous pouvez quand même bénéficier du taux réduit à condition qu’elle soit vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la première occupation du nouveau logement.

Vous avez encore des interrogations ? Nous sommes là pour vous aider dans votre projet alors contactez-nous !